Paragraphe 5050000

a) La spécialité fait l’objet d’un remboursement si elle est administrée pour la vaccination de rappel contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche dans les populations suivantes:

1. les adolescents de plus de 16 ans qui n’ont pas pu bénéficier, pour une raison médicale et/ou sociale documentée, de la vaccination, préconisée entre 14 et 16 ans dans le calendrier vaccinal établi par le Conseil Supérieur de Santé et administrée dans le cadre des dispositions spécifiques de remboursement en exécution du protocole d’accord conclu entre l’Autorité fédérale et les Communautés;

2. les familles avec un projet parental ou à l’occasion d’une grossesse:

a) les parents ou futurs parents du nouveau-né s’ils n’ont pas reçu de rappel de dTpa à l’âge de 14-16 ans,

b) les membres de la fratrie âgés de plus de 16 ans et qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans, et non à jour pour la vaccination dTpa.

b) Le nombre de conditionnement remboursable est limité à 1 conditionnement maximum par bénéficiaire.

c) Un délai d’au moins 1 mois sera respecté entre une vaccination dT précédente et la vaccination dTpa.

d) L’autorisation de remboursement sera délivrée par le médecin-conseil sur base d’un formulaire de demande, dont le modèle est repris à l’annexe A du présent paragraphe, sur lequel le médecin traitant, par sa signature, atteste que le patient concerné remplit les conditions figurant aux points a), b) et c) et s’engage à tenir à la disposition du médecin-conseil les éléments de preuve confirmant la situation attestée.

e) Sur base du formulaire de demande visé ci-dessus, dûment complété et signé par le médecin traitant, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l’attestation dont le modèle est fixé sous "e" de l’annexe III du présent arrêté.